Incendies : prévention des risques liés aux fumées et recours à l’activité partielle

Ce document précise, d’une part, les mesures de prévention à mettre en place face au risque de pollution de l’air liée aux fumées d’incendies et, d’autre part, les conditions de recours à l’activité partielle en fonction de la situation des entreprises.

Chloé BOUCHEZ, avocate associée, revient sur le contenu de ce QR qui s’inscrit dans le cadre de l’obligation générale de prévention et de sécurité de l’employeur. 

L’employeur doit en effet évaluer les risques, prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et adapter en continu ces mesures en fonction de l’évolution de la situation.

1. Démarche générale de prévention

Le ministère rappelle d’abord une démarche générale de prévention : les risques liés aux fumées (PM2,5, PM10) doivent être évalués à partir des recommandations des autorités (préfecture, ARS) et des données de qualité de l’air publiées notamment par Atmo France, puis traduits en mesures concrètes de protection des salariés. 

L’employeur doit en particulier :

• procéder à une évaluation spécifique des risques liés aux fumées sur les lieux de travail qui ne peuvent être évités, associer les représentants du personnel et solliciter le service de prévention et de santé au travail ;
• déterminer, à partir de cette évaluation, les mesures les plus pertinentes et respecter les recommandations sanitaires nationales et locales.

Selon les situations, différentes mesures doivent être mises en place :

• Mesures générales et télétravail : priorité aux mesures organisationnelles et de protection collective (délocaliser l’activité dans un environnement non pollué, recourir au télétravail de circonstances exceptionnelles sur le fondement de l’article L. 1222-11 du Code du travail , limiter les déplacements et les activités physiques en extérieur). Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être informé sans délai et consulté dès que possible après sa mise en œuvre en cas de bascule en télétravail.

• Travail en extérieur : ne maintenir en extérieur que les salariés indispensables, organiser relèves et rotations, proscrire les efforts physiques non indispensables, être particulièrement vigilant à l’égard des salariés vulnérables. Lorsque la limitation de l’exposition n’est pas possible, prévoir des zones de repli à air propre et, pour les salariés amenés à rester durablement en extérieur dans les zones à forte fumée, fournir des masques FFP2 (ou équivalent), remplacés au moins toutes les 8 heures, avec formation au port et au retrait du masque. 

• Déplacements professionnels : s’en tenir strictement aux consignes des autorités (interdictions ou limitations d’accès) et, lorsque le déplacement est indispensable, éviter autant que possible de conduire dans la fumée.

Si cela n’est pas possible, il convient d’appliquer les précautions suivantes : vitres fermées, climatisation en mode recyclage, phares allumés, stationnement hors panache.

• Travail en intérieur : le port du masque n’est pas recommandé par principe. Il s’agit prioritairement de limiter l’introduction des particules (portes et fenêtres fermées, arrêt des systèmes amenant de l’air extérieur non filtré, aération uniquement lorsque les conditions le permettent) et de vérifier la maintenance des systèmes de filtration existants. À défaut de filtration et lorsque l’activité doit être poursuivie, le recours aux EPI est envisagé. 

• Symptômes et droit de retrait : en cas de gêne respiratoire, toux persistante, douleurs thoraciques ou fortes irritations, le salarié doit pouvoir se retirer immédiatement de la zone et consulter un médecin, si nécessaire via les numéros d’urgence. Par ailleurs, le Q/R rappelle le régime du droit de retrait : tout salarié disposant d’un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent peut alerter et se retirer ; l’employeur ne peut lui demander de reprendre tant que le danger subsiste et aucune sanction ni retenue de salaire ne peut être prise en présence d’un motif raisonnable (apprécié le cas échéant par le juge).
• Après l’épisode : la remise en état des locaux (nettoyage des cendres et suies) doit être organisée de manière à limiter la remise en suspension des poussières (mouillage des débris, nettoyage humide, aspirateurs adaptés), avec EPI appropriés, en évitant d’exposer autant que possible les personnes vulnérables à ces tâches.

2. Activité partielle : un cadre précisé selon trois situations 

Le Q/R rappelle que l’activité partielle est un dispositif de préservation des emplois en cas de fermeture ou de réduction d’horaire liée à un sinistre ou à des circonstances exceptionnelles, et qu’elle peut être combinée avec d’autres outils (télétravail exceptionnel, prise de congés, récupération d’heures perdues au titre de l’article L. 3121-50 du CT). 

Trois situations sont principalement distinguées : 

• Situation 1 – Entreprises en zones évacuées ou soumises à mesures préfectorales :
• En cas de sinistre direct (locaux touchés par l’incendie), l’activité partielle peut être sollicitée pour le motif « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel » (R. 5122-1, 3°), avec possibilité de dépôt rétroactif de la demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle et une autorisation pouvant aller jusqu’à 6 mois, renouvelable selon la durée du sinistre.
• En cas de restriction administrative d’activité ou d’accès sans sinistre direct (zones évacuées ou interdites), le motif applicable est « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » (R. 5122-1, 5°), avec un contrôle allégé lorsque l’entreprise se situe dans la zone de restriction, une rétroactivité possible dans les 30 jours et une durée d’autorisation de 3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois sur 12. 

• Situation 2 – Entreprises en zones sous recommandations de santé publique :
  lorsque l’ARS émet des recommandations (port de FFP2, extension du télétravail, limitation de certaines activités), l’employeur doit d’abord les appliquer et adapter l’organisation. Si, malgré la mise en œuvre de ces mesures, la poursuite ou la reprise d’activité se révèle impossible, l’activité partielle peut être admise à titre exceptionnel, sous réserve pour l’employeur de démontrer à la DDETS qu’il a mis en œuvre l’ensemble des mesures de prévention prescrites. 

• Situation 3 – Entreprises impactées par les conséquences des incendies :
  lorsque l’activité est significativement affectée (ruptures d’approvisionnement, difficultés logistiques, baisse d’activité liée à l’environnement des incendies), l’entreprise peut demander l’activité partielle, la situation étant appréciée au cas par cas par les services de l’État.

Le Q/R traite aussi de certaines situations particulières en précisant, notamment, que :

• les contrats sans début d’exécution et les stagiaires de la formation professionnelle ne sont pas éligibles à l’activité partielle ;
• les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation peuvent être placés en activité partielle dans les mêmes conditions que les autres salariés (y compris en cas d’empêchement d’aller sur site) ;
• pour les employeurs publics ou structures qui ne peuvent recourir à l’activité partielle, certaines aides (aide au poste) peuvent être maintenues sous conditions.
• Pour l'entreprise qui poursuit son activité mais où le salarié est empêché de rejoindre son poste en raison des incendies (routes coupées, évacuation de son domicile) : le ministère rappelle que :
• Le salarié doit en aviser au plus vite l'employeur ;
• Le salarié ne peut pas décider unilatéralement d'arrêter l'exécution de son contrat de travail ;
• Des solutions alternatives doivent être recherchées (télétravail, pose de congés payés ou de RTT pour suspendre régulièrement le contrat) ;
• L'employeur est invité à faire preuve de compréhension. 

Enfin, le ministère rappelle les règles pratiques de dépôt et d’indemnisation : 

• demande d’autorisation d’activité partielle à déposer, y compris rétroactivement dans les 30 jours en cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, via le portail dédié ;
• avis du CSE à transmettre lorsque l’entreprise compte au moins 50 salariés, pouvant être recueilli a posteriori pour le motif « circonstances exceptionnelles » et en cas de « toute autre circonstance de caractère exceptionnel »;
• décision de la DDETS dans un délai de 15 jours, puis dépôt des demandes d’indemnisation dans les 6 mois suivant la fin de la période couverte par l’autorisation (délai prorogé en cas d’aménagement du temps de travail sur une période de référence longue) ;
• indemnité versée au salarié à hauteur de 60 % du salaire brut antérieur, allocation d’activité partielle versée à l’employeur à hauteur de 36 % du salaire brut.

Le cabinet ACTANCE se tient à votre disposition pour décliner ces recommandations dans vos accords, notes internes et procédures d’activité partielle, et pour sécuriser vos échanges avec les services de l’État (DDETS, ARS, inspection du travail).