Services RH et paie : les dispositifs à surveiller avant 2026

Dans un contexte de dématérialisation des services publics et de développement rapide des plateformes numériques, le texte entend répondre à des pratiques frauduleuses devenues plus diffuses, mais aussi plus difficiles à détecter.

Déposé à l’Assemblée nationale le 18 novembre, le projet est actuellement examiné par les commissions des finances et des affaires sociales. Il prévoit un ensemble de mesures qui renforcent sensiblement les pouvoirs de contrôle des administrations et durcissent les conséquences attachées aux manquements constatés, avec des impacts directs pour les entreprises.

Parmi les axes majeurs du texte figure tout d’abord un contrôle accru des fonds affectés à la formation professionnelle et à l’emploi, en particulier du compte personnel de formation (CPF). Le Sénat a ainsi introduit plusieurs dispositions visant à sécuriser l’utilisation du CPF et à limiter les usages frauduleux ou opportunistes. La prise en charge d’une formation pourrait désormais être subordonnée à la présence effective du titulaire aux épreuves certificatives, sauf motif légitime. Cette évolution rompt avec le système actuel, où l’assiduité à l’examen final n’est pas exigée, et vise à responsabiliser les bénéficiaires tout en assainissant les pratiques.

Le texte s’attaque également aux difficultés récurrentes de recouvrement des sommes indûment versées. Face au constat d’un écart entre la détection des fraudes et le retour effectif des fonds, il est prévu d’introduire des pénalités de retard, de 10 % par principe, pouvant atteindre 50 % en cas de fraude caractérisée. 

La lutte contre le travail dissimulé fait par ailleurs l’objet d’un durcissement ciblé. Les sénateurs proposent d’aligner la responsabilité du maître d’ouvrage sur celle du donneur d’ordre en matière d’obligations de vigilance à l’égard des sous-traitants qu’il est tenu d’agréer (bâtiment et génie civil et certains marchés publics). En pratique, un maître d’ouvrage qui n’exercerait pas son devoir de vigilance envers non plus ses seuls co-contractants, mais aussi ses sous-traitants agréés, pourrait non seulement voir sa responsabilité civile engagée, mais également perdre le bénéfice de certaines exonérations de cotisations sociales. À cela s’ajoute une augmentation des majorations de cotisations Urssaf applicables en cas de travail dissimulé.

Enfin, le projet renforce les outils de lutte contre les fraudes aux allocations chômage. France Travail se verrait reconnaître des prérogatives élargies, lui permettant notamment d’accéder à certains fichiers (compagnies aériennes, données de connexion) afin de vérifier les conditions d’éligibilité des bénéficiaires. Une mesure de suspension conservatoire des allocations, pour une durée maximale de trois mois, serait également instaurée afin de permettre une réaction administrative rapide en cas de soupçon sérieux de fraude.