Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : vers un renforcement des leviers de contrôle et de sanction à la main des employeurs

Arrêts de travail : un renforcement significatif des outils de contrôle 

Le législateur poursuit un objectif clair : sécuriser la prescription et limiter les abus en matière de prescription d’arrêt de travail.    

• Encadrement accru des prescriptions (art. 12 bis A et art. 12 bis BA) 

La dématérialisation des arrêts de travail devient la règle quasi absolue, les exceptions étant strictement limitées aux seuls cas de défaillance technique. 

En matière de téléconsultation, une approche graduée est retenue : si la primo-prescription et un premier renouvellement reste possible à distance, le second renouvellement devra intervenir dans le cadre d’un examen en présentiel. 

• Durcissement du dispositif répressif contre les faux arrêts (art. 17 quater A) 

Une circonstance aggravante pénale est instaurée, portant les peines à trois ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende en cas d’usage de faux documents médicaux pour l’obtention d’indemnités journalières.  

Parallèlement, la constatation de tels faits entraîne, de plein droit, la suspension du versement des indemnités journalières pour une durée minimale de six mois, portée à deux ans en cas de récidive, ainsi que l’application d’une pénalité financière ne pouvant être inférieure à 50 % des sommes indûment perçues. 

Cette évolution vise notamment à lutter contre la diffusion et la commercialisation de faux arrêts de travail, en particulier via les réseaux sociaux.   

• Montée en puissance de la contre-visite médicale (art. 12 bis D) 

Les effets des contre-visites diligentées par l’employeur sont renforcés : un avis concluant à l’absence de justification de l’arrêt pourrait désormais entraîner la suspension non seulement du complément patronal, mais également des indemnités journalières de sécurité sociale. 

En cas d’impossibilité de contrôle, l’information transmise à la caisse ouvre la voie à un contrôle complémentaire, voire à une suspension. 

Le régime est, par ailleurs, harmonisé avec l’Alsace-Moselle, mettant fin à une spécificité locale défavorable aux employeurs. 

• Nouvelles obligations pour les salariés (art. 12 bis C) 

En cas de changement de résidence pendant l’arrêt, le salarié devra déclarer à sa Caisse de sécurité sociale l’adresse à laquelle il peut être contrôlé.   

Obligations RH : ajustements pragmatiques pour les entreprises   

• DUERP : une sanction recentrée (art. 12, II B) 

L’amende administrative serait limitée à l’absence de document unique d’évaluation des risques, écartant le risque contentieux lié à l’appréciation de son exhaustivité.   

• Passeport de prévention : assouplissement opérationnel (art. 16) 

Les tiers déclarants (notamment experts-comptables) pourraient être habilités à renseigner le dispositif, facilitant sa gestion pour les TPE/PME. 

L’accès et la conservation des données seraient recentrés sur les besoins stricts liés au suivi des obligations de formation.   

Travail dissimulé : un durcissement inédit des sanctions et des modalités de recouvrement 

Le projet de loi marque une nouvelle étape dans la répression du travail illégal : 

• Alourdissement des peines (amendes et emprisonnement), avec des niveaux particulièrement élevés en cas de circonstances aggravantes (art. 4 bis).  

• Extension des sanctions financières : remboursement des aides publiques perçues durant les cinq derniers exercices clos (art. 21 bis) 

• Fermeture administrative élargie : elle pourrait viser tout établissement ayant eu recours, directement ou indirectement, à du travail dissimulé (art. 22 bis AB).  

• Renforcement des pouvoirs des organismes de recouvrement : l’instauration d’un procès-verbal de flagrance sociale permet, en cas de risque pour le recouvrement, de déclencher rapidement des mesures conservatoires (art. 21) 

• Accélération du recouvrement des cotisations éludées : les contraintes deviennent exécutoires à titre provisoire dans des délais très courts, limitant les effets suspensifs des recours (art. 25).  

Ces évolutions renforcent considérablement les risques financiers et réputationnels pour les entreprises concernées.   

C2P : distinction confirmée entre fraude et simple erreur (art. 12, I 2°)   

Dans une logique de proportionnalité, les députés ont clarifié le régime des sanctions : 

• Les pénalités les plus lourdes seraient réservées aux comportements frauduleux. 

• Les erreurs déclaratives resteraient traitées dans le cadre actuel du droit du travail, avec un plafonnement des sanctions.   

Une articulation à anticiper avec les assureurs complémentaires (art. 4) 

Le texte introduit une obligation d’information de l’assureur de prévoyance par l’employeur en cas de fraude détectée aux indemnités journalières, renforçant les interactions entre acteurs. 

Ces mesures laissent transparaître une volonté de renforcer globalement les prérogatives de contrôle, mais également les exigences de conformité. Elles appellent notamment à : 

• sécuriser les procédures de contre-visite médicale ; 

• formaliser les pratiques internes de suivi des arrêts de travail ; 

• vérifier la conformité du DUERP et des dispositifs de prévention ; 

• renforcer la vigilance en matière de recours à la sous-traitance et de travail dissimulé.   

Ce projet de loi vise à accorder aux employeurs des leviers accrus s’agissant des arrêts de tavail, en contrepartie de contrôles plus exigeant en particulier en matière de lutte contre le travail illégal.