Précisions sur certaines mesures envisagées par le Ministère du travail pour moderniser le marché du travail

Dans le prolongement de son objectif affiché de « sécurisation des relations de travail », le gouvernement entend réviser certaines règles afin de dynamiser l’emploi dans le cadre d’une négociation interprofessionnelle avec les partenaires sociaux.

• Parmi les mesures envisagées, le gouvernement propose de réduire le délai de prescription applicable aux actions en contestation de la rupture du contrat de travail. À ce jour, ce délai est fixé à douze mois à compter de la notification de la rupture, conformément à l’article L. 1471-1 du Code du travail.

Selon le document transmis aux partenaires sociaux, il est envisagé de diviser ce délai par deux ou par trois, ce qui ramènerait le délai de prescription à 4 ou 6 mois.

• Le ministère du Travail propose également d’assouplir les règles relatives au renouvellement de la période d’essai. Actuellement, celui-ci n’est autorisé que lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :
• le renouvellement est expressément prévu dans le contrat de travail ;
• il est prévu par une convention ou un accord de branche étendu, conformément à l’article L. 1221-21 du Code du travail.

Cette mesure envisagée consisterait à étendre cette faculté aux accords d’entreprise. 

• Concernant le traitement des arrêts de travail qui fait partie des mesures visant à réaliser des économies sur les dépenses de santé en 2026, les pistes de réflexions concerneraient notamment le transfert de l’indemnisation des arrêts maladie jusqu’au 7^ème jour par l’employeur mais également la limitation du premier arrêt de travail à 15 jours en médecine de ville et à un mois en sortie d’hospitalisation.

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