PMA et adoption : renforcement des droits des salariés engagés dans un projet parental

De nombreux salariés doivent concilier leur vie professionnelle avec un parcours de PMA, qui peut être long et éprouvant. Selon les chiffres du comité de suivi de la mise en place de la loi de bioéthique, un délai compris entre 14 et 23 mois est nécessaire entre la prise de rendez-vous et la première tentative de PMA.

Parmi les autres manières de mener un projet parental, il existe également l’adoption dont le parcours dure également plusieurs années. 

Afin de garantir une meilleure protection des salariés concernés, une proposition de loi intitulée
“ Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail ” a été déposée à l’initiative d’un groupe de députés. 

Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 5 mai 2025, puis par le Sénat le 19 juin 2025, la loi adoptée entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel.

Elle prévoit pour les salariés engagés dans un projet parental : 

Une protection renforcée contre les discriminations

L’article L. 1225-3-1 du Code du travail, créé en 2016, prévoit que l’employeur ne peut prendre en considération le fait qu’une salariée soit engagée dans un parcours de PMA pour refuser de l’embaucher, rompre sa période d’essai ou encore la muter.

La loi modifie cet article, qui fait maintenant référence à l’article L. 1142-1 du Code du travail, et interdit de : 

• Faire référence, dans une offre d’emploi, au parcours PMA ou d’adoption ;
• Refuser d’embaucher une personne, prononcer sa mutation, résilier ou refuser de renouveler son contrat de travail en considération de cette situation ;
• Prendre en compte ce projet en matière de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.

Par ailleurs, le texte fait désormais référence aux « salariés » incluant ainsi les hommes engagés dans un parcours de PMA. 

Enfin, ces dispositions s’appliquent également aux salariées et salariés engagés dans un parcours d’adoption.

Des autorisations d’absence élargies pour les actes médicaux ou les entretiens obligatoires

L’article L. 1225-16 du Code du travail, également introduit en 2016, prévoit actuellement que :

• la salariée bénéficiant d’une PMA peut s’absenter pour les actes médicaux nécessaires ;
  • Le nouvel article ne visera plus uniquement les femmes mais également les salariés de sexe masculin devant avoir des examens médicaux, des interventions ou des traitements en lien avec une PMA.
• son conjoint salarié, partenaire de Pacs ou la personne vivant maritalement avec elle a également droit à une autorisation d’absence pour se rendre à trois (au maximum) de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale. 
  • Désormais, bénéficieront également de ces autorisations d’absence les femmes accompagnant l’autre membre du couple qui reçoit un traitement dans ce cadre.

Enfin, une nouvelle autorisation d’absence est créée pour les salariés engagés dans une procédure d’adoption afin de leur permettre de se rendre aux entretiens obligatoires liés à l’obtention de l’agrément. Le nombre maximal d’autorisations d’absence fera l’objet d’une précision par décret.