Négociation obligatoire sur l’emploi des salariés expérimentés : précisions réglementaires

Déjà évoqué dans notre actualité du 28 novembre 2025 (Veille & Brève Actance), ce nouveau thème de négociation obligatoire issu de la Loi dite “Loi Senior”, s’impose aux entreprises et groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés.

Pour rappel, à défaut d’accord de méthode fixant une périodicité de négociation différente (dans la limite de 4 ans), cette négociation doit être engagée au moins une fois tous les 3 ans selon les dispositions supplétives du Code du travail.

Toujours selon ces dernières, un diagnostic préalable sur la situation des salariés expérimentés doit être réalisé en vue d’engager la négociation en connaissance de cause.

Le décret précité vient définir le contenu de ce diagnostic. Il introduit, à cet effet, un nouvel article D. 2242-17 dans le Code du travail, lequel prévoit que le diagnostic porte sur la situation des salariés expérimentés au regard « notamment » des thématiques de la négociation prévues par les dispositions légales supplétives, à savoir :

1° Le recrutement de ces salariés ;

2° Leur maintien dans l'emploi ;

3° L'aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d'accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel ;

4° La transmission de leurs savoirs et de leurs compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences.

Ce même article réglementaire précise que le diagnostic est fondé « notamment » sur les indicateurs issus :

• De la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ;
• Du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

L’usage du terme « notamment » confirme que ces éléments ne constituent pas une liste exhaustive, mais seulement des sources minimales d’indicateurs, d’autres données pouvant utilement être mobilisées.

Enfin, la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 instaure un malus de cotisation patronale d’assurance vieillesse et d’assurance veuvage en cas :

• D’absence d’ouverture de la négociation,
• Ou, à défaut d’accord, d’absence de plan d’action

Un décret d’application, à paraître, viendra préciser le taux de ce malus ainsi que ses modalités concrètes de mise en œuvre.

Votre avocat référent au sein du cabinet est à votre disposition pour vous apporter toute information utile sur cette nouvelle négociation obligatoire et, en particulier, sur l’opportunité de négocier un accord en aménageant le contenu, la périodicité et les informations à remettre aux Organisations syndicales représentatives préalablement aux négociations.