Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : les mesures retenues et écartées définitivement
- La création d’un congé supplémentaire de naissance
Un nouveau congé d’1 ou 2 mois, indemnisé, est créé, pouvant être pris après les congés de maternité, de paternité ou d’adoption. Finalement, il entrera effectivement en vigueur au 1er juillet 2026 pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026.
- L’encadrement de la durée des arrêts de travail
À compter du 1er septembre 2026, la durée des arrêts sera plafonnée (1 mois pour une première prescription, 2 mois pour une prolongation), avec possibilité de dérogation médicale motivée.
- L’alourdissement de certaines contributions patronales
La contribution sur les ruptures conventionnelles et mises à la retraite est portée de 30% à 40%.
Dans le cas de travail dissimulé, les majorations de cotisations passent de 25 à 35% pour le travail dissimulé d’un majeur, et de 40 à 50% pour un mineur.
- L’extension de la déduction forfaitaire des heures supplémentaires
La déduction patronale est étendue à toutes les entreprises, sans condition d’effectif, à compter du 1er janvier 2026.
- Le malus en cas d’inaction sur l’emploi des seniors
Les entreprises d’au moins 300 salariés s’exposeront à un malus de cotisations vieillesse en l’absence de négociation ou de plan d’action annuel « destiné à favoriser l’emploi des salariés expérimentés ».
- La refonte du cumul emploi-retraite
Un dispositif à trois niveaux est instauré selon l’âge de l’intéressé, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2027 pour les nouveaux retraités.
En revanche les parlementaires n’ont pas retenu :
- La suppression de la visite médicale de reprise après un congé maternité ;
- La création d’une contribution patronale de 8 % sur les tickets-restaurants, ASC ou chèques-vacances ;
- La suppression totale de l’exonération de cotisations salariales des apprentis ;
- La remise en cause des règles spécifiques d’indemnisation en ALD dites “non exonérantes” ;
- L’instauration d’une taxe santé de 2.05% à la charge des organismes complémentaires d’assurance maladie.
En ce qui concerne la Loi de Finances 2026, les discussions se poursuivent à l’Assemblée Nationale en ce début d'année.
Vos contacts habituels au sein du cabinet sont à votre dispositions pour détailler chacune de ces mesures.