Brève
Actance - 3 Octobre 2025

Les modalités du report des congés payés coïncidant avec une période d’arrêt maladie : mise à jour de la fiche pratique par le Ministère du travail

Au regard de l’arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre dernier (n°23-22.732), transposant le droit de l’Union européenne en matière de congés payés, le Ministère du travail a tenu à préciser les modalités d’application de ce nouveau cas de report des congés payés.

Pour rappel, cet arrêt prévoit qu’en cas de maladie durant une période de congés payés, le salarié peut prétendre au report de ses jours de congés ayant coïncidés avec la période d’arrêt maladie. (cf.Congés payés : deux revirements de jurisprudence - Actance Avocats)

Le Ministère du travail vient préciser les modalités de ce report de congés payés au regard des règles issues de la loi DDADUE du 22 avril 2024.

A ce titre, l’employeur devra respecter la procédure d’information du salarié, à savoir, informer, par tout moyen, le salarié dans le mois qui suit sa reprise du travail :

  • Du nombre de jours de congé dont il bénéficie,
  • De la date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris.

Le délai pour utiliser les congés non utilisés au titre de la maladie est de 15 mois (durée légale minimale) et débute, sauf cas particuliers, à compter de l’information faite par l’employeur au salarié concerné. 

Fiche pratique “Congés payés” du Ministère du travail, mise à jour au 17 septembre 2025.