L’agenda perturbé de la rentrée sociale

L’avenir incertain de plusieurs projets législatifs

Plusieurs projets devaient jalonner la rentrée sociale :

• La transposition législative de la directive européenne nº 2023/970 relative à la transparence des rémunérations, qui devra être achevée à l’horizon du mois de juin 2026, avait fait l’objet d’une présentation aux partenaires sociaux en mai dernier, puis de réunions de concertation dont la dernière s’est tenue le 3 septembre. Du fait de la gestion restreinte « aux affaires courantes », ces travaux sont suspendus, la dernière réunion de concertation prévue le 9 septembre ayant été annulée ;
• Le projet de loi de transposition des ANI du 14 novembre 2024 sur l’emploi des seniors et le dialogue social, que l’Assemblée Nationale n’avait pu entériner avant la période estivale, devait être adopté définitivement au mois de septembre ou début octobre. Cette adoption pourrait être retardée dans l’attente de la constitution d’un nouveau Gouvernement ;
• Le projet de loi renforçant la lutte contre la fraude sociale et fiscale, qui devait en principe être déposé cet automne, a été soumis à la Cnam et au Conseil d’Etat au début du mois de septembre, mais se trouve remis en cause du fait de la chute du Gouvernement de François Bayrou à l’initiative de ce projet.

Des négociations interprofessionnelles en suspens

Le gouvernement avait invité les partenaires sociaux à ouvrir trois négociations durant l’été :

• La négociation visant à supprimer deux jours fériés, rapidement refusée par les organisations syndicales, devrait être définitivement abandonnée à la suite des annonces du nouveau Premier Ministre ;
• S’agissant de la négociation devant ouvrir le débat sur la modernisation du marché du travail (voir notre news du 1^er août 2025), le document d’orientation devant officiellement ouvrir ce chantier n’a finalement pas été transmis par le Gouvernement sortant ;
• La réforme concernant la nouvelle réforme des règles de l’indemnisation de l’assurance chômage reste pour l’instant elle aussi en suspens.

Ces discussions interprofessionnelles devraient être relancées dans les prochaines semaines, le président du Medef Patrick Martin ayant proposé une réunion entre partenaires sociaux pour « discuter de l’ouverture des prochains dossiers paritaires ».

 Un budget à établir dans des délais contraints

En principe, les projets de loi de finances (PLF) et de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) devront être déposés à l’Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d’octobre (article 39 de la Loi organique relative aux lois de finances), soit le 7 octobre, voire le 13 octobre selon le site gouvernement budget.gouv.fr qui se fonderait plutôt sur l’article 40 de la LOLF. 

actance continue de veiller pour vous.