Inaptitude et obligation de reclassement : précision sur les contours de la présomption de bonne exécution par l’employeur

La Cour réaffirme que la régularité de la procédure de licenciement pour inaptitude repose sur une coopération étroite et documentée entre l’employeur et le médecin du travail. Cette décision doit inciter les employeurs à solliciter le médecin du travail durant la phase de reclassement, dès lors qu’il peut y avoir un doute sur les possibilités d’exercice d’un poste proposé au reclassement. Il s’agit là d’une condition essentielle pour sécuriser la procédure et bénéficier de la présomption de bonne exécution de l’obligation de reclassement. 

En l’espèce, un salarié, déclaré inapte, s’était vu proposer un poste de vendeur que l’employeur considérait compatible avec les restrictions médicales formulées par le médecin du travail - notamment l’absence de « gestes répétitifs » et de « mouvements des bras au-dessus de l’horizontale ».

Le salarié  estimait de son côté que ce poste  ne respectait pas les préconisations médicales précitées.

L’employeur a néanmoins poursuivi la procédure et  licencié le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Mal lui en a pris : la Cour de cassation rappelle que l‘obligation de reclassement de l’employeur est réputée satisfaite uniquement s’il propose au salarié un poste conforme aux recommandations du médecin du travail. Et elle poursuit en considérant que dès lors que le salarié conteste la compatibilité du poste proposé avec ces recommandations, l’employeur doit solliciter l’avis du médecin du travail  sur le poste proposé. À défaut, il se prive du bénéfice de la présomption.

Par cet arrêt, la Haute juridiction réaffirme le rôle central du médecin du travail dans le processus de reclassement et rappelle qu'il n’appartient pas à l’employeur d’apprécier seul la compatibilité médicale d’un poste de reclassement lorsque celle-ci est contestée par le salarié. Il incombe à l’employeur, au contraire, de solliciter le médecin du travail pour démontrer la loyauté de ses recherches. 

Cass. Soc. 22 octobre 2025 n° 24-14.641