En l’espèce, une employée des services hospitaliers d’une polyclinique avait été déclarée inapte à son poste le 27 juillet 2020. Le médecin du travail avait toutefois indiqué qu’elle pouvait occuper un emploi « plutôt sédentaire et administratif ».
Le 1er septembre, au lendemain de l’entretien préalable au licenciement, elle avait transmis à l’employeur la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé (RQTH), valable depuis mai 2016. Licenciée le 3 septembre pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle avait saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la nullité de la rupture, qu’elle estimait discriminatoire.
La cour d’appel avait relevé que l’employeur n’avait pas saisi le service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (Sameth, dont les missions ont été intégrées aux Cap emploi en 2018). Il ne justifiait pas non plus de nouvelles démarches de reclassement après avoir été informé du handicap. Selon les juges, des postes d’accueil et d’admission compatibles avec les préconisations du médecin du travail étaient pourtant disponibles pendant la recherche de reclassement, sans avoir été proposés à la salariée.
La cour d’appel avait considéré que l’ensemble de ces éléments laissait supposer une discrimination. Elle avait ensuite estimé que l’employeur ne démontrait pas avoir mené des recherches de reclassement loyales. Il n’établissait pas davantage que le manquement retenu était étranger au handicap de la salariée. Elle avait donc annulé le licenciement.
L’employeur avait alors formé un pourvoi. Il arguait que la salariée n’avait pas demandé la saisine du Sameth et qu’aucune demande d’aménagement concret ne lui avait été adressée. En l’absence de telles demandes, il estimait qu’aucun refus de prendre des mesures appropriées ne pouvait lui être imputé. La Cour de cassation accueille son pourvoi.
Évaluer le risque de discrimination lié à un refus d’aménagement
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa des articles L. 1134-1 et L. 5213-6 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 décembre 2023.
Dans son énoncé de principe, elle rappelle que le juge saisi d’une demande fondée sur une discrimination en raison du handicap doit procéder en deux temps :
En l’espèce, la Cour relève que la salariée n’avait pas demandé la saisine du Sameth et qu’aucune demande de mesures concrètes et appropriées d’aménagement raisonnable n’avait été adressée à l’employeur. Elle en déduit que les constatations de la cour d’appel ne permettaient pas de présumer une discrimination. Les juges ne pouvaient donc pas faire peser sur l’employeur la preuve contraire. L’arrêt est cassé et l’affaire renvoyée devant une autre cour d’appel.
Sécuriser le traitement des demandes d’aménagement et le reclassement
L’absence d’éléments laissant supposer une discrimination ne démontre pas que l’employeur a satisfait à son obligation de reclassement. La Cour de cassation ne se prononce ici ni sur la qualité des recherches ni sur le bien-fondé du licenciement.
L’employeur doit donc veiller à examiner les demandes et préconisations d’aménagement et pouvoir justifier des recherches de reclassement accomplies. L’absence de demande formulée par le salarié ne permet pas d’écarter les préconisations du médecin du travail ou du CSE.
En pratique, il est recommandé de :
Les équipes d’Actance vous accompagnent dans l’aménagement des postes et la sécurisation des procédures de reclassement et de licenciement pour inaptitude.