Brève
Actance - 6 Novembre 2026

Inaptitude et handicap – L’absence de démarches supplémentaires de reclassement ne suffit pas à présumer une discrimination

Dans un arrêt du 14 octobre 2026, la Cour de cassation précise que l’absence de nouvelles démarches de reclassement après la révélation tardive du handicap d’un salarié ne suffit pas, à elle seule, à laisser présumer une discrimination. Elle censure ainsi l’annulation d’un licenciement pour inaptitude en relevant qu’aucune demande de saisine d’un organisme spécialisé ni d’aménagements concrets n’avait été adressée à l’employeur (Cass. soc., 14 octobre 2026, n° 25-13.602, FS-B).

En l’espèce, une employée des services hospitaliers d’une polyclinique avait été déclarée inapte à son poste le 27 juillet 2020. Le médecin du travail avait toutefois indiqué qu’elle pouvait occuper un emploi « plutôt sédentaire et administratif ».

Le 1er septembre, au lendemain de l’entretien préalable au licenciement, elle avait transmis à l’employeur la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé (RQTH), valable depuis mai 2016. Licenciée le 3 septembre pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle avait saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la nullité de la rupture, qu’elle estimait discriminatoire. 

La cour d’appel avait relevé que l’employeur n’avait pas saisi le service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (Sameth, dont les missions ont été intégrées aux Cap emploi en 2018). Il ne justifiait pas non plus de nouvelles démarches de reclassement après avoir été informé du handicap. Selon les juges, des postes d’accueil et d’admission compatibles avec les préconisations du médecin du travail étaient pourtant disponibles pendant la recherche de reclassement, sans avoir été proposés à la salariée.

La cour d’appel avait considéré que l’ensemble de ces éléments laissait supposer une discrimination. Elle avait ensuite estimé que l’employeur ne démontrait pas avoir mené des recherches de reclassement loyales. Il n’établissait pas davantage que le manquement retenu était étranger au handicap de la salariée. Elle avait donc annulé le licenciement. 

L’employeur avait alors formé un pourvoi. Il arguait que la salariée n’avait pas demandé la saisine du Sameth et qu’aucune demande d’aménagement concret ne lui avait été adressée. En l’absence de telles demandes, il estimait qu’aucun refus de prendre des mesures appropriées ne pouvait lui être imputé. La Cour de cassation accueille son pourvoi. 

Évaluer le risque de discrimination lié à un refus d’aménagement

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa des articles L. 1134-1 et L. 5213-6 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 décembre 2023.

Dans son énoncé de principe, elle rappelle que le juge saisi d’une demande fondée sur une discrimination en raison du handicap doit procéder en deux temps : 

  • Rechercher d’abord si le salarié présente des faits laissant supposer une discrimination. La Cour mentionne notamment le refus, même implicite, de prendre des mesures concrètes et appropriées d’aménagement raisonnable, le cas échéant sollicitées par le salarié ou préconisées par le médecin du travail ou le CSE. Elle vise également le refus de saisir un organisme d’aide à l’emploi des travailleurs handicapés lorsque le salarié le demande pour rechercher de telles mesures ;
  • Examiner ensuite les justifications de l’employeur, si les faits présentés laissent supposer une discrimination. L’employeur doit alors démontrer que son refus repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination liée au handicap. Ces éléments peuvent tenir à l’impossibilité matérielle de réaliser les aménagements ou au caractère disproportionné des charges qu’ils entraîneraient. 

En l’espèce, la Cour relève que la salariée n’avait pas demandé la saisine du Sameth et qu’aucune demande de mesures concrètes et appropriées d’aménagement raisonnable n’avait été adressée à l’employeur. Elle en déduit que les constatations de la cour d’appel ne permettaient pas de présumer une discrimination. Les juges ne pouvaient donc pas faire peser sur l’employeur la preuve contraire. L’arrêt est cassé et l’affaire renvoyée devant une autre cour d’appel.

Sécuriser le traitement des demandes d’aménagement et le reclassement

L’absence d’éléments laissant supposer une discrimination ne démontre pas que l’employeur a satisfait à son obligation de reclassement. La Cour de cassation ne se prononce ici ni sur la qualité des recherches ni sur le bien-fondé du licenciement.

L’employeur doit donc veiller à examiner les demandes et préconisations d’aménagement et pouvoir justifier des recherches de reclassement accomplies. L’absence de demande formulée par le salarié ne permet pas d’écarter les préconisations du médecin du travail ou du CSE.

En pratique, il est recommandé de :

  • Formaliser les réponses aux demandes et préconisations d’aménagement, ainsi qu’aux demandes de saisine d’un organisme spécialisé. Une demande laissée sans réponse peut révéler un refus implicite et constituer un élément laissant supposer une discrimination ;
  • Documenter les raisons empêchant la mise en œuvre d’un aménagement, en conservant les éléments matériels et financiers correspondants. Le caractère disproportionné des charges doit être apprécié en tenant compte des aides susceptibles de compenser les dépenses (C. trav., art. L. 5213-6) ;
  • Retracer les recherches de reclassement, en identifiant les postes examinés, leur compatibilité avec les indications du médecin du travail et les adaptations envisagées (C. trav., art. L. 1226-2). 

Les équipes d’Actance vous accompagnent dans l’aménagement des postes et la sécurisation des procédures de reclassement et de licenciement pour inaptitude.