Engagement unilatéral : la dénonciation par l’employeur nécessite une notification individuelle et une information des représentants du personnel

Un salarié, engagé en mai 2017, exerçant en dernier lieu des missions de Responsable Innovation Digitale Monde, conclu avec son employeur, en avril 2020, une rupture d'un commun accord de son contrat de travail pour motif économique, dans le cadre d’un PSE. 

Il saisit le conseil de prud’hommes d’une demande de dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de la perte de chance de bénéficier d’un plan de prime de performance à long terme. 

Il estime que le bénéfice de ce plan lui est injustement refusé depuis 2018 alors qu’il en est fait mention dans sa lettre d’embauche et dans une note de service.    

Son employeur lui refuse le bénéfice de ce plan au motif qu’il avait été régulièrement dénoncé en décembre 2017.  

La cour d’appel de Besançon le déboute de sa demande considérant que : 

• D’une part, le plan n’est pas mentionné au contrat de travail du salarié, de sorte qu’il ne constitue pas un avantage contractuel.  

• D’autre part, la dénonciation opérée est régulière, le salarié ayant nécessairement été informé par un courriel adressé aux « leaders » via une adresse électronique générique à laquelle il avait accès.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel rappelant le principe constant selon lequel la dénonciation d’un engagement unilatéral doit être : 

• précédée d’un délai de préavis suffisant permettant d’éventuelles négociations, 

• notifiée aux représentants du personnel, 

• notifiée individuellement à chaque salarié concerné lorsqu’elle porte sur un avantage qui lui profite. 

 Or, en l’espèce, la cour d’appel n’avait constaté : 

• ni l’information des représentants du personnel, 

• ni la notification individuelle au salarié.

L’envoi d’un courriel à une adresse générique ne suffisait donc pas à caractériser une notification individuelle au salarié concerné.