Action de groupe en matière de discrimination : une QPC ne permet pas d’écarter une injonction de communiquer des pièces

L’arrêt commenté s’inscrit dans le cadre particulier de l’action de groupe en droit du travail, mécanisme introduit par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIᵉ siècle et profondément remanié depuis par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (cf brève Actance du 1er octobre 2025). Un bref rappel de son champ d’application permet de mieux saisir les enjeux de la décision rendue par la Cour de cassation. 

À la date des faits de l’espèce, le dispositif applicable demeurait toutefois celui issu de la loi de 2016, dont le champ était relativement restreint. En droit du travail, l’action de groupe ne pouvait alors être engagée que dans deux domaines : la lutte contre les discriminations prohibées par l’article L. 1132-1 du Code du travail et la protection des données personnelles. L’action pouvait tendre à la cessation du manquement comme à la réparation des préjudices subis par plusieurs salariés placés dans une situation similaire. 

Ce dispositif était principalement centré sur l’action des organisations syndicales représentatives, seules habilitées, en pratique, à porter ce type de contentieux collectif devant le juge judiciaire. Il imposait également, lorsqu’était invoqué un manquement au Code du travail, une mise en demeure préalable adressée à l’employeur avant toute saisine du juge. 

C’est précisément dans ce cadre originel de l’action de groupe en matière de discrimination que s’inscrit l’arrêt du 13 mai 2026, relatif aux pouvoirs d’instruction du juge et à la recevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée à propos de la communication de pièces portant sur des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi de 2016.  

L’affaire trouve son origine dans une action intentée par plusieurs organisations syndicales, reprochant à l’employeur des pratiques discriminatoires à l’égard de salariées titulaires d’un diplôme Bac+2 recrutées à partir des années 1980. 

Selon les syndicats, ces salariées auraient connu, par rapport à leurs homologues masculins ayant un niveau de diplôme équivalent et une ancienneté comparable, une évolution professionnelle, salariale et promotionnelle plus lente et moins favorable. 

Dans le cadre de cette procédure, les syndicats demandaient notamment : 

• la cessation des pratiques discriminatoires ; 

• le repositionnement de certaines salariées ; 

• la réparation des préjudices subis. 

Afin d’étayer les allégations de discrimination systémique, le juge de la mise en état avait ordonné à l’employeur la communication de nombreux documents anonymisés relatifs aux parcours professionnels et aux rémunérations des salariés concernés. 

Par arrêt du 9 octobre 2025, la Cour d'appel de Pau a confirmé l'ordonnance du juge de la mise en l’état. 

À l’occasion de son pourvoi en cassation contre cet arrêt, la société a soulevé une QPC visant l’article 92, II de la loi du 18 novembre 2016 ayant introduit l’action de groupe en droit du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation dans son arrêt publié au bulletin du 5 novembre 2025, pourvoi n° 24-15.269. 

Dans cet arrêt, la Cour de cassation avait admis que, pour apprécier l’existence d’une discrimination collective postérieure à l’entrée en vigueur de la loi de 2016, le juge pouvait tenir compte d’éléments de fait plus anciens dès lors que leurs effets se poursuivaient après cette date. 

Selon la société, cette interprétation portait atteinte : 

• au principe d’intelligibilité de la loi ; 

• à la sécurité juridique et à la confiance légitime ; 

• ainsi qu’à l’article 62 de la Constitution relatif à l’autorité des décisions du Conseil constitutionnel. 

La Cour de cassation déclare toutefois cette QPC irrecevable. 

Elle rappelle qu’une QPC peut porter sur la portée effective qu’une jurisprudence constante confère à un texte législatif. Encore faut-il qu’existe une jurisprudence constante applicable au litige. 

Or, selon la Cour, l’arrêt du 5 novembre 2025 invoqué par la société ne portait que sur l’appréciation du fait générateur d’une discrimination collective dans le cadre d’une action de groupe. 

En revanche, il ne s’était pas prononcé sur la question précise en débat dans cette affaire à savoir la possibilité pour le demandeur à l'action de groupe d'obtenir du juge une injonction de communiquer des pièces relatives à des éléments de fait antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 au regard des dispositions de l'article 92, II, de la loi ou antérieurs à la mise en demeure préalable prévue par le code du travail.. 
 
En l’absence de jurisprudence constante sur ce point spécifique, la condition de recevabilité de la QPC faisait défaut.