Comité social et économique : 2 projets de décret

24/10/2017
Le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux, le 19 octobre 2017, deux projets de décret relatifs au comité social et économique (CSE) : Le premier est relatif à la composition du CSE et aux heures de délégation attribuées à ces membres ; Le second porte sur les modalités de limitation du nombre de mandats successifs des membres du CSE. Il s’agit à ce stade que de projets de décret qui sont susceptibles d’évoluer.

1.  Comité social et économique

  • Composition

Le projet de décret prévoit le nombre de représentants titulaires au CSE.

Effectif de l’entreprise (nombre de salariés

Nombre de titulaires

11 à 24

1

25 à 49

2

50 à 74

4

75 à 99

5

100 à 124

6

125 à 149

7

150 à 174

8

175 à 199

9

200 à 249

10

250 à 399

11

400 à 499

12

500 à 599

13

600 à 799

14

800 à 899

15

900 à 999

16

1000 à 1249

17

1250 à 1499

18

1500 à 1749

20

1750 à 1999

21

2000 à 2249

22

2250 à 2499

23

2500 à 2999

24

3000 à 3499

25

3500 à 4249

26

4250 à 4749

27

4750 à 4999

28

5000 à 5749

29

5750 à 5999

30

6000 à 6999

31

7000 à 8249

32

8250 à 8999

33

9000 à 9999

34

10 000

35

La délégation au CSE comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Ce nombre peut être augmenté par accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6 (PAP).

L’effectif s’apprécie dans le cadre de l’entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct.

Le nombre de membres du CSE central ne peut dépasser 25 titulaires et 25 suppléants, sauf accord conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Dans cette limite, chaque établissement peut être représenté au CSE central soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants.

  • Limitation des mandats

Sauf si le PAP en dispose autrement, le nombre de mandats successifs est limité à 3, excepté pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le projet de décret prévoit que cette limitation est applicable aux mandats prenant effet postérieurement au 1er janvier 2018.

En conséquence, seuls les mandats des membres de la délégation au personnel du CSE seront pris en considération.

Limite : la limitation du nombre de mandats successifs ne peut avoir pour effet de réduire en deçà de 12 ans la durée des mandats successifs.

  • Heures de délégation

- Nombre d’heures de délégation : Le projet de décret prévoit le nombre mensuel d’heures de délégation pour les titulaires du CSE.

Effectif de l’entreprise (nombre de salariés)

Nombre mensuel d’heures de délégation

11 à 49

10

50 à 74

18

75 à 99

19

100 à 199

21

200 à 499

22

500 à 1499

24

1500 à 3499

26

3500 à 3999

27

4000 à 4999

28

5000 à 6749

29

6750 à 7749

30

7750 à 9749

32

9750 à 10 000

34

Il convient d’appliquer ce tableau à défaut de stipulations dans l’accord prévu à l’article L. 2314-7 du Code du travail (PAP). Ce nombre peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

Pour les représentants syndicaux, le nombre d’heures de délégation est fixé à 20 heures par mois maximum, sauf circonstances exceptionnelles.

- Uitlisation des heures de délégation

Cumul des heures de délégation

Le projet de décret prévoit que les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois.

Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe son employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Répartition des heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation au CSE peuvent, chaque mois, répartir, entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Le projet de décret prévoit que cette répartition ne peut conduire l’un des membres du CSE à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie du crédit d’heures de délégation dont il bénéfice.

Les membres titulaires concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Cette information est transmise par écrit. Ce document doit préciser l’identité des membres concernés ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

2.  Date d'entrée en vigueur

Les deux projets de décret indiquent une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

 

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