#Actualité jurisprudentielle
La requalification d'un contrat de consultant en contrat de travail n'entraîne pas, pour l'employeur, l'obligation de rembourser les charges sociales acquittées par le salarié
04/07/2018
Par arrêt du 24 mai 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser que la requalification d’un contrat de prestation de...